Courrier des lecteurs - N°119 - Novembre/Décembre 2012

Ordures ménagères et terrains à camper

De Renée Mimet, propriétaire à Saint-Georges

 

Propriétaire d’un terrain de loisirs rue de l’Océan à Saint-Georges-d’Oléron, j’ai eu la désagréable surprise de recevoir la taxe des ordures ménagères. Or je n’occupe plus ce terrain depuis au moins sept ans et personne de ma famille ne campe sur celui-ci. Je n’ai, non plus, donné aucune autorisation à d’autres personnes d’y séjourner.

J’avais signalé à la mairie la non-occupation de ce terrain afin de ne pas payer la taxe des ordures ménagères. La mairie me signalait qu’il y aurait une surveillance et m’annonce aujourd’hui qu’il se trouvait des campeurs sur celui-ci sans pour autant me donner un nom, un numéro minéralogique ou un PV établi par leur service. J’ai fait vérifier par des voisins s’il se trouvait quelques traces d’un éventuel campement mais rien n’indique qu’il y en ait eu un.

Donc, quels sont mes droits en la matière étant donné qu’il n’existe finalement aucune preuve tangible de ce «délit»? 

 


 

Réponse de la communauté de communes de l’île d’Oléron

En effet une erreur d’identification de la parcelle a été commise par les personnes chargées des vérifications de terrain effectuées cet été. Sur la forme, il n’appartient pas à la CdC de vérifier l’identité des personnes séjournant sur le terrain, pas plus que celles des personnes séjournant dans une habitation principale ou secondaire, il s’agirait d’une atteinte à la vie privée. Les agents recrutés l’été pour mettre à jour le fichier et vérifier si le terrain est «utilisé» remettent leur rapport au service chargé de la facturation qui se charge ensuite d’émettre le titre de recette correspondant. Le redevable peut à ce moment contester soit par un recours gracieux directement adressé au président de la CdC soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. 

 
Commentaires des internautes
Robert - le 24/11/2014 à 18:45
Bonjour
Il est interessant de lire ce règlement du CDC d'Oléron

http://www.cdc-oleron.com/uploads/tx_sqlipublications/2013-REOM-Reglement.pdf

notamment l'article 9 qui stipule "Il est rappelé que les agents habilités de la Commu
nauté de Communes de l'Ile d'Oléron peuvent
effectuer des contrôles sur place pour vérifier l’e
xactitude des déclarations. "

Cordialement
Quick Loans - le 18/10/2018 à 00:40
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