Le Journal des Propriétaires
Dernière minute - N°139 - Mars/Avril 2016
Droit départemental de passage sur le pont d’Oléron : la question de la consultation
La commission permanente du Conseil départemental s’est réunie le vendredi 22 avril et a adopté la question à laquelle devront répondre les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de l’île d’Oléron pour la mise en place d’un droit départemental de passage. Ces électeurs seront convoqués le dimanche 26 juin prochain de 8h à 18h et devront répondre par oui ou non à la question suivante, élaborée par un comité de personnalités qualifiées et indépendantes :
«Etes-vous favorable à l’instauration d’un droit départemental de passage sur le pont d’Oléron pour les non-résidents permanents*, comme le prévoit l’article L321-11 du Code de l’environnement, afin de financer la protection des espaces naturels insulaires, le développement des transports en commun avec des véhicules propres ainsi que l’entretien et l’exploitation du pont ?»
Philippe Marchand (conseiller d’Etat honoraire), Bernard Foucher (conseiller d’Etat honoraire), Bernard Grasset (ancien préfet de la Charente-Maritime et ancien député et maire de Rochefort), et Christian Leyrit (président de la Commission nationale du débat public), sont les membres du comité auteur de la question.
* Personnes autres que les résidents principaux de l’île d’Oléron et les entreprises oléronaises.
Dernière minute
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Courrier des lecteurs
De Simone Vallin [Ville-d’Avray], propriétaire à Saint-Georges.
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bonjour, il aura fallut quatre haut personnage de l'état pour écrire cette question? alors le début oui mais parlé de l'article est moyen. faire culpabilisé les citoyens qui voterais non.
La question comporte une erreur de droit manifeste puisque le produit du droit départemental de passage sur un ouvrage d'art en vertu de l'Art.L321-11 Code de l'environnement ne peut être "destiné qu'au financement de mesures de protection et gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports fonctionnant avec des véhicules propres" mais aucunement "l'entretien et l'exploitation du pont" qui ne peuvent être couverts totalement ou partiellement que par un "péage pour usage de l'ouvrage d'art" selon Art. L153-1 Code de la voirie routière cependant la loi n° 2004-809-1 du 13 août 2004 rappelle que "l'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit" tel est le cas pour le pont d'Oléron depuis le 2 mars 1995. La question portant sur l'instauration du seul droit départemental de passage elle est par conséquent trompeuse.
bonsoir
ras le bol de ce mic mac la majorité des gens que je connais sont contre, les commercants aussi alors!!!!plus personne ne viendra et les maires se rempliront les poches...qui sont les payants toujours les memes...
J'aurai aimé lire clairement dans cette question "pour la protection des cotes"car bien là est le problème majeur.On ne saura donc pas,en votant, si réellement une bonne partie de l'argent collectée ira pour lutter contre ce phénomène nouveau d'agression de la l'océan qui peut mettre en péril notre littoral Oléronais et ses habitations.
Puisque dans l'énoncé de la question il est fait état de l'affectation des ressources,je repose ici le questionnement que j'ai développé par ailleurs :
On nous assure que l'intégralité des ressources du péage seront réaffectées sur l'ile.
Mais quelles garanties a t on et de quels outils dispose t on pour s'assurer que plus tard et au nom d'une péréquation solidaire entre les territoires, le Département ne sera pas tenté de diminuer les investissement affectés à l'ile.
Exemple de discours : "Oui les temps sont durs en raison du désengagement de l’État et vous disposez "déjà" des ressources du péage alors ne vous plaignez pas si on investit moins chez vous pour équilibrer"
La distinction entre résidents permanents et non permanents est proprement scandaleuse. Les propriétaires de résidences secondaires s'acquittent des taxes foncières, ordures ménagères et autres à 100% alors qu'ils ne les utilisent que quelques semaines ou mois par an. Dans la mesure où ils ne sont pas traités différemment des résidents sur ces taxes (ce qui me semble légitime), je ne comprends pas pourquoi il n'en serait pas de même pour le péage du pont. Cela revient à devoir payer pour rentrer chez soi !
En réponse au commentaire de J. Kein
Un juriste pourrait il reprendre ce point et voir dans quelle mesure il est possible de faire annuler cette mascarade?
Merci par avance de voir dans votre entourage si vous connaissez une relation pour nous éclairer sur le sujet.
Il est urgent qu'il y ait une écotaxe, chère de préférence, car l'île ne peut pas absorber autant de véhicules. L'été, c'est l'horreur.La question de ce qu'on fera de l'argent n'est pas prioritaire!Bien sûr il faut protéger les côtes! (mais, et c'ets une autre histoire, la mer monte et l'île va , à l'échelle historique, vers sa réduction inexorable, et une petite écotaxe ne suffira pas!!!)
Mais cela pose la question des transports en commun dans l'île, et pour y entrer.Pour l'instant, ils sont indigents.
D'accord avec Mme Bourdel sur un point, le péage pourrait servir à limiter la circulation estivale démesurée. Mais il est bien difficile de savoir si l'impact sera significatif...
Il y avait un péage jusqu'en 1992 (le temps de... payer le pont de l'île de Ré... :-/), en dernier lieu c'était 46F le passage pour les voitures, soit dans les 7€... par rien, mais était-ce vraiment dissuasif ?? L'île était moins urbanisée à l'époque, en principe les gens qui ont une résidence secondaire y viendront encore, ça fait déjà énormément de monde...
Pour moi le problème de la circulation est surtout visible autour des plages, vu la réduction monstrueuse des places de parking ces dernières années, au fur et à mesure du "rabotage" des côtes par la mer... Exemples criants : Grand-Village et Vert-Bois, où trouver une place entre 11h et 19h demande beaucoup de patience, de chance et de self-contrôle du fait des comportements de certaines personnes... mais tout cela est un autre sujet...
Le coeur du problème c'est d'assujettir les résidents secondaires à cet Ecoracket !
C'est intolérable et injuste !
@Hélène Bourdel : à vos propos on peut supposer que vous êtes insulaire, vous vous plaigniez de l'afflux de touristes en été mais n'oubliez pas que ce sont précisemment ces touristes qui font, dans une large mesure, vivre Oléron !
S'il y a besoin d'argent, c'est manifestement le cas, une hausse de la taxe foncière serait plus équitable car de la sorte il n'y aurait pas de ségrégation entre résidents secondaires et principaux !